La société civile immobilière ou SCI est une forme juridique qui offre de nombreux avantages en matière de gestion de patrimoine immobilier. On a généralement recours à ce statut pour financer l’acquisition d’un bien, le protéger et assurer sa transmission. Quand bien même le statut d’une SCI propose des avantages comme la flexibilité et la facilité des démarches, l’opération de création de cette société reste complexe. La procédure à suivre pour créer une SCI peut en effet s’avérer contraignante pour les néophytes.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière (SCI) ?
Avant de voir en détail les démarches pour créer une SCI, il convient de connaître la raison d’être de cette forme juridique. Une société civile immobilière est une entreprise avec au moins deux associés dont la vocation concerne les activités du domaine de l’immobilier (acquisition, construction, gestion, location, etc.), exception faite de la revente et de la location saisonnière. En effet, en tant que société civile, une SCI ne peut réaliser une activité commerciale. Au moment de créer la SCI, les associés peuvent choisir leur imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
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En tant que société, la SCI distingue son patrimoine de celui de ses associés. La responsabilité des associés est proportionnelle à leurs parts dans le capital social et peut être engagée si la SCI est en difficultés financières.
Qui peut s’associer pour la création d’une SCI ?
Les personnes morales et les enfants mineurs (même sans émancipation) peuvent faire office d’associés.
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Il est également possible de créer une SCI familiale, mais sa règlementation est sensiblement différente d’une SCI classique. Comme son nom l’indique, des liens familiaux doivent exister entre les membres d’une même famille. Les familles ont recours à cette forme de société pour protéger leur patrimoine immobilier et faciliter la transmission de leurs biens aux héritiers.
Les étapes de la création d’une SCI
Le processus de création d’une SCI obéit à des règles spécifiques. Il convient donc de respecter certaines étapes.
Étape 1 : rédigez les statuts de la SCI
Pour une SCI, la rédaction des statuts peut être réalisée sous seing privé ou par le biais d’un acte notarié. Les informations suivantes sont obligatoires : la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet, le siège social, le capital, l’apport de chaque associé, la durée d’existence de la société et son fonctionnement. Chaque associé doit signer les statuts et en détenir un exemplaire.
Il n’y a pas de seuil ou de plafond à respecter pour le capital social d’une SCI. Les apports peuvent être en nature ou en numéraire, mais chaque associé doit apporter sa contribution.
Étape 3 : publiez dans un journal d’annonces légales
Pour qu’une SCI soit immatriculée, il faut publier un avis de sa constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité et implanté dans le département du siège social.
Étape 4 : déclarez la constitution de la SCI
Autre étape préalable à l’immatriculation, la déclaration de constitution de la SCI doit être faite en complétant le formulaire M0 de société civile.
Étape 5 : demandez l’immatriculation de la SCI
Démarche payante, la demande d’immatriculation se fait auprès du CFE (centre de formalité des entreprises). Un dossier complet doit contenir un exemplaire original des statuts, la déclaration de constitution de la SCI, un avis de publication au journal d’annonces légales, un justificatif d’occupation des locaux, une copie de la pièce d’identité des associés, un document sur chaque bénéficiaire effectif et un pouvoir si la démarche n’est pas réalisée par le gérant.
