La réalisation de certaines ventes immobilières se retrouve parfois freinée par l’indisponibilité de l’acquéreur ou du vendeur. Dans ce genre de situation, la loi permet à partie indisponible de faire une procuration afin de déléguer à un tiers le pouvoir de conclure la vente en son nom. Loin d’être un acte sans intérêt, la procuration est bien encadrée par la loi. Certaines conditions sont alors requises pour qu’elle soit valable. Si vous envisagez confier la signature de la vente de votre immeuble à un proche, voici qui devrait vous intéresser. Découvrez dans ce billet comment faire une procuration pour une vente immobilière.
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Les conditions et mentions requises pour la réalisation de la procuration
La première chose à retenir sur la procuration est qu’elle se fait librement suivant la volonté du mandant. Elle intervient notamment préalablement à la signature de la vente. Pour qu’elle soit valable, il est nécessaire que le mandataire qui reçoit pouvoir lors de la procuration ait la capacité juridique de vous représenter. Autrement dit, il doit être majeur ou mineur émancipé. Un mineur ou une personne sous tutelle ne peut donc pas vous représenter lors de la signature d’une vente immobilière.
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Il est également important que la procuration soit claire et précise. Vous devrez expressément y faire figurer les pouvoirs accordés au mandataire ; les actes qu’il peut accomplir en votre nom. Les noms des parties ainsi que le prix et les modalités de paiement doivent aussi être mentionnés sur l’acte de procuration. Si toutes les procurations doivent porter ces mentions, il existe deux manières de donner procuration à un mandataire.
Procuration sous seing-privé : comment s’y prendre ?
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La procuration sous seing-privé désigne un document réalisé et signé entre le mandant et le mandataire sans l’intervention d’un notaire. Pour la réaliser, il faudra simplement rédiger une lettre de procuration avec les mentions obligatoires énoncées ci-dessus et la faire signer par le mandataire et vous-même. Pour sécuriser la procuration, vous pouvez procéder à la certification des signatures à la mairie.
La réalisation d’une procuration sous seing-privé est a priori simple. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à vous faire assister par une agence immobilière pour la réaliser. Suivant le conseil des professionnels, vous pourrez bien édicter votre document, et même disposer d’un exemple de lettre de procuration qu’il vous faudra simplement remplir.
Procuration par acte authentique : que faut-il faire ?
Pour certaines opérations immobilières, comme la vente d’un immeuble à construire ou à rénover, il est obligatoire de donner procuration au mandataire par acte authentique. Pour ce faire, vous devrez vous rendre chez un notaire et confier la rédaction de la procuration à ses soins. L’acte rédigé est signé par le mandant, le mandataire et le notaire lui-même. Ici, la certification de signature du mandataire est exigée. Elle peut être réalisée par le notaire sur présentation de la carte d’identité du mandataire.
En faisant recours à l’acte authentique, vous êtes assuré de faire une procuration en bonne et due forme. Ici, vous devrez néanmoins payer des frais pour la réalisation de la procuration. Le coût des actes notariés est réglementé. Pour une procuration, il vous faudra en moyenne débourser 80€ pour couvrir les émoluments du notaire et les droits d’enregistrement de l’acte authentique.
