Un fonctionnaire se retrouve en conflit avec sa propre banque. Son entreprise ne peut plus honorer un prêt, et voilà la banque qui se retourne vers lui, caution, pour exiger le remboursement. Seulement, ce dirigeant refuse net : il estime qu’il n’aurait jamais dû être caution à ce niveau, et que la banque aurait pu s’en rendre compte dès la première ligne de la fameuse fiche patrimoniale.
Fiche d’information : la banque doit-elle passer à la loupe les déclarations du garant ?
La situation se déroule en deux temps. Un fonctionnaire accepte de garantir un prêt contracté par sa société. Trois années passent, la société sombre, incapable d’honorer ses échéances. La justice s’en mêle, la banque réclame son dû… et c’est le garant qui doit sortir le chéquier.
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Mais le dirigeant marque son désaccord : il rappelle que, lors de la signature de l’acte de caution, il a dû remplir une fiche patrimoniale détaillant ses avoirs et revenus. Selon lui, ce document sert justement à la banque pour évaluer la solidité de la caution avant de s’engager.
Il ajoute que la banque, en présence d’informations manifestement incohérentes sur ce formulaire, a l’obligation de vérifier la réalité des déclarations, du moins dès lors que l’anomalie saute aux yeux.
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Dans ce dossier, cette vérification n’a pas eu lieu, regrette le dirigeant. Il pointe le doigt sur un point précis de sa fiche : il y mentionne plusieurs biens immobiliers en son nom.
Or, nuance de taille : il n’en détient pas la pleine propriété. La réalité, c’est que ces immeubles appartiennent en indivision à son épouse et à lui-même.
Pour estimer correctement son niveau d’engagement, il aurait donc fallu diviser la valeur des biens par deux. Et avec cette correction, la garantie accordée s’avère nettement trop élevée par rapport à son patrimoine.
Si la banque avait pris le temps de vérifier, elle aurait repéré le décalage. C’est du moins l’argument du dirigeant, qui reproche à l’établissement de ne pas avoir relevé l’erreur manifeste sur la fiche patrimoniale.
La banque, elle, campe sur une autre position. Pour elle, seule une anomalie flagrante l’oblige à vérifier, et rien dans la déclaration du dirigeant ne permettait de douter. D’ailleurs, le fait d’être marié sous le régime de la séparation des biens ne veut pas dire qu’un membre du couple ne peut pas posséder un bien à 100 %.
En clair, la banque considère que le dirigeant ne peut pas invoquer le caractère disproportionné de sa garantie et doit donc rembourser l’intégralité des sommes réclamées.
Mais le dirigeant persiste : il estime que son erreur constituait bel et bien une anomalie qui aurait dû attirer l’attention de la banque. Puisque l’organisme n’a rien contrôlé et que son engagement excède ses moyens, il refuse de payer.
Pour appuyer sa position, il rappelle qu’il avait joint à la fiche patrimoniale un document autorisant la banque à interroger directement son notaire sur la situation des biens. Malgré ce feu vert, la banque n’a jamais pris contact avec le notaire. Si elle l’avait fait, le professionnel aurait confirmé que la propriété était partagée à parts égales entre les deux époux, et l’erreur aurait été corrigée à temps.
Pour le dirigeant, cette absence de vérification constitue une faute, qui devrait le dispenser de rembourser la banque.
Mais la banque rétorque que ce document ne faisait qu’ouvrir une option : il autorisait la demande d’informations, mais n’imposait aucune démarche. Elle n’était donc pas tenue d’interroger le notaire, d’autant qu’aucune incohérence évidente ne ressortait de la fiche patrimoniale.
La justice tranche : puisque rien n’obligeait la banque à vérifier davantage et qu’aucune anomalie manifeste ne ressortait du dossier, le dirigeant reste tenu de sa garantie. Il devra donc rembourser la somme, quelle que soit sa déception.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-11837
Ce cas rappelle à quel point une fiche patrimoniale rédigée à la va-vite peut se retourner contre celui qui la remplit. La vigilance ne s’improvise pas quand il s’agit de cautionner un prêt : une ligne négligée, et c’est un engagement lourd qui vous rattrape, bien après la signature.
